Nouvelle règlementation
Dans l'attente de son décrêt d'application, la loi qui devait modifier les conditions de participation aux vide-greniers n'est toujours pas applicable.
La loi du 13 juillet 2005 sur les PME limite la participation des particuliers à deux déballages par an, elle est parue au journal officiel le 3 août 2005 mais n'a pas reçu son décrêt d'application.
J.O n° 179 du 3 août 2005 page 12639
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
NOR: PMEX0500079L
Article 21
Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
De façon simple, lorsque le decrêt d'application sera paru (aucune date n'est à ce jour fixée), cette loi entrera en application.
Les particuliers ne pouront plus exposer plus de 2 fois par an et dans leur groupement de commune uniquement.